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La Loi

 
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14RH083
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 PostPosted: 31/05/2011, 15:14    Post subject: La Loi Reply with quote Back to top

:cabug: Les hauteurs d'antennes sont soumises au code de l'urbanisme : art. R.421.1, alinéa 8 - décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 modifié par le décret du 22 octobre 1993.
N'entrent pas dans le champs d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
Les poteaux, pylônes candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas ou l'antenne comporte un réflecteur ; lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre.


 
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 PostPosted: 31/05/2011, 15:14    Post subject: Publicité Back to top

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John-058
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 PostPosted: 31/05/2011, 20:06    Post subject: La Loi Reply with quote Back to top

Bonsoir René dur dur nous sommes dans le pays de la liberté ne l’oublions pas!

Par contre est ce que le sort est jeté, je veux dire par là est ce que tu as un recours ?

Tiens nous au courant A ++ 73

John 058
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